Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Published on :
15/05/2024
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Source : www.touteleurope.euLes eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre texte, ils s’attaquent également à l’ ”obsolescence prématurée” des objets... Read more
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 17/05/2024 17 May May 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les cond...Source : www.lemag-juridique.com
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Activité physique et sportive : des ressources pour accompagner les ESSM
Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024Droit du sportLe sport au quotidien est la grande cause nationale de l’année 2024. Pour y arriver, l’Etat agît, promeut et développe l’activité physique et sportive dans les ESSMS...Source : www.sports.gouv.fr
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Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLes eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre texte, ils s’attaquent également...Source : www.touteleurope.eu
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Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de c...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force o...Source : www.lemag-juridique.com
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Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesDans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrée...Source : efl.businesscomm.fr