Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Published on :
26/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... Read more
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions...Source : www.lemag-juridique.com -
Jeux olympiques et paralympiques : le dispositif judiciaire pour Paris 2024
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit du sport
Le 15 janvier 2024, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de Paris pour évoquer l’organisation de la justice lors des...Source : www.justice.gouv.fr -
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Published on : 26/01/2024 26 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doi...Source : www.lemag-juridique.com
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Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurit...Source : www.economie.gouv.fr -
Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autor...Source : efl.businesscomm.fr