Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Published on :
14/02/2024
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frProcédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation... Read more
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Published on : 23/02/2024 23 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...Source : entreprendre.service-public.fr -
Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettem...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...Source : www.lemag-juridique.com -
Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors ét...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secteur français des eaux en bouteilles a régulièrement fraudé et dissimulé des pratiques illégales dans...Source : www.novethic.fr -
Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de b...Source : www.lemag-juridique.com