Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on :
27/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer... Read more
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreind...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit du sport
La proposition de loi vise à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles intervenant auprès des enfants. Elle prévoit, par ailleurs,...Source : www.vie-publique.fr -
La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la sit...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...Source : www.lemag-juridique.com
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La collecte de données pour la mesure de la performance physique individuelle des sportifs de haut niveau ou professionnels
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit du sport
La collecte de données pour l’amélioration et l’optimisation de la performance physique individuelle est une pratique courante pour les sportifs de haut niveau et les sportifs p...Source : www.cnil.fr