Action de classe contre l’UFC – Le juge accorde la certification
Published on :
12/09/2023
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2023
Source : www.jurisportiva.frL’action de classe à laquelle est confrontée l’UFC a connu un important développement le 9 août 2023. Le tribunal a en effet accordé la certification à l’action de classe... Read more
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Rappel sur point de départ pour conclure
Published on : 21/09/2023 21 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les...Source : www.lemag-juridique.com -
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onz...Source : www.lemag-juridique.com -
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
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Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit du sport
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Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ball...Source : www.lemag-juridique.com